Conditions générales de vente des pièces

 

 
 


 

Conditions générales de vente des pièces

Conditions générales de vente des pièces - Plate-forme SuperCoinsy

§1 Généralités

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente de Pièces (ci-après les "Conditions Générales de Vente de Pièces") définissent les règles de vente de pièces (la monnaie virtuelle de l'EA FC) par les utilisateurs (ci-après le "Vendeur") sur la plateforme SuperCoinsy exploitée par NXPR Virtual Commerce LTD de Limassol, Chypre, à l'Acheteur.
  2. Les conditions générales de vente des pièces s'appliquent indépendamment des conditions générales de la plateforme (relatives au service de courtage) et du contrat type d'achat de produit conclu dans le cadre du service de courtage. Dans la mesure où elles ne sont pas réglementées par les présentes, les dispositions des règlements susmentionnés s'appliquent.
  3. L'Opérateur agit uniquement en tant qu'agent du Vendeur, au sens de l'article 3(b) de la Directive PSD2, et n'est pas partie au Contrat de vente de pièces.

§2 Obligations techniques du Vendeur

  1. Afin de réaliser la transaction, le Vendeur est obligé de fournir un accès à son compte de jeu EA FC via la WebApp pendant la durée du transfert de pièces.
  2. A partir du moment où le statut de la commande est modifié en "accepté pour traitement, en attente dans la file d'attente" ou "en cours", le Vendeur est obligé de :
    a. ne pas se connecter au mode Ultimate Team du jeu ;
    b. ne pas modifier ses données de connexion (y compris les mots de passe) ;
    c. de ne prendre aucune mesure susceptible de restreindre l'accès de l'Opérateur au compte.
  3. Il est recommandé de ne pas placer de cartes sur la liste de transfert dans les 24 heures précédant le début prévu de la commande et pendant la commande.
  4. En cas de violation des obligations visées ci-dessus, l'Opérateur ne peut régler qu'à hauteur des pièces effectivement transférées, quel que soit le montant initialement convenu.

§3 Risque de blocage du compte et mécanisme de retrait

  1. Le Vendeur reconnaît que la vente de pièces peut entraîner un blocage définitif (ban) du compte par l'éditeur du jeu. L'opérateur n'est pas responsable des conséquences d'un tel blocage.
  2. En cas de blocage du compte du Vendeur pendant l'exécution de la commande, le modèle de règlement suivant s'applique :

a. Si la valeur de la commande est inférieure au montant convenu pour la "couverture des pertes en cas de blocage". - Le vendeur est payé pour la totalité de la valeur de la commande, quel que soit le stade d'exécution.

b. Si la valeur de la commande est supérieure au montant indiqué pour la "couverture des pertes" :

  • si des pièces d'une valeur inférieure à cette limite ont été transférées du compte - le montant de la "couverture des pertes" est payé ;
  • si des pièces d'une valeur supérieure à la limite sont transférées - la valeur des pièces effectivement transférées est payée ;
  • si le transfert est effectué dans son intégralité, la valeur totale de l'ordre est payée.
  1. Les paiements visés au présent paragraphe constituent une rémunération pour la partie du service fournie et ne constituent pas une forme de compensation, d'indemnité ou de réclamation.

§4 Perte d'accès au compte et retards

  1. En cas de perte d'accès à un compte après l'acceptation d'une commande, le Vendeur est tenu de rétablir l'accès dans les 24 heures suivant le signalement du problème par l'Opérateur.
  2. Si l'accès est rétabli après 24 heures et qu'en même temps le cours d'achat change, l'Opérateur a le droit de régler la commande selon le nouveau cours en vigueur au moment du rétablissement de l'accès.

§5 Propriété des pièces et responsabilité du Vendeur

  1. Le Vendeur déclare que :
    • il est propriétaire des pièces ;
    • le compte dont elles proviennent n'a pas été repris sans l'autorisation du propriétaire ;
    • les pièces ne proviennent pas d'une source illégale et ne sont pas grevées de droits de tiers.
  2. L'Opérateur se réserve le droit de suspendre l'exécution de la commande s'il a des doutes raisonnables quant à l'origine des pièces ou à la légitimité du compte.

§6 Quantité de pièces et précision du transfert

  1. L'Opérateur s'efforce de transférer exactement la quantité de pièces déclarée par le Vendeur.
  2. En raison des limitations techniques du jeu EA FC, en particulier pour les petites quantités, un léger écart par rapport à la valeur déclarée est possible - pas plus de 10%.
  3. Si l'opérateur collecte plus de pièces que ce qui a été déclaré, le vendeur recevra un paiement proportionnellement plus élevé, correspondant à la quantité effectivement transférée.

§7 Conditions de paiement

  1. Le délai maximum de paiement est de 2 jours ouvrables après l'achèvement du transfert de pièces. En pratique, la plupart des retraits sont traités en quelques heures.
  2. Le crédit du virement bancaire peut prendre jusqu'à 3 jours ouvrables, en fonction de la réglementation des banques.
  3. Dans le cas d'un retrait en monnaie bitcoin (BTC), le taux du marché de la bourse Binance (https://www.binance.com) en vigueur au moment où le retrait est approuvé par l'Opérateur est utilisé. La conversion a lieu dans la paire BTC/PLN ou BTC/EUR - en fonction de la devise de règlement.
  4. L'Opérateur n'est pas responsable de la volatilité du taux de change de la BTC ou des différences résultant de retards dans l'exécution du retrait.
  5. Les transferts bancaires sans frais supplémentaires ne sont effectués que vers les pays européens. Pour les comptes hors Europe, l'Exploitant peut déduire le coût du transfert de la rémunération après en avoir informé le Vendeur.

§8 Limitation de la responsabilité de l'Opérateur

  1. L'opérateur n'est pas responsable
    • des actes ou omissions de l'éditeur du jeu (y compris le bannissement),
    • du manque à gagner du vendeur (lucrum cessans),
    • tout dommage indirect résultant de la perte d'accès au compte,
    • des erreurs, perturbations et défaillances du jeu ou du système.
  2. La responsabilité de l'Opérateur à l'égard du Vendeur est limitée au montant du transfert effectif de pièces.

§9 Dispositions finales

  1. L'Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente de pièces. Les modifications entrent en vigueur après leur publication sur le site web et leur acceptation par le Vendeur avant le traitement de la commande suivante.
  2. En acceptant les présentes Conditions générales de vente de pièces, le Vendeur reconnaît avoir pris connaissance des règles applicables aux Conditions générales de la Plateforme, à savoir les Conditions générales du Service d'Intermédiaire de vente et le Modèle de contrat d'achat-vente de produits conclu par l'intermédiaire du Service d'Intermédiaire de vente.
  3. Les conditions générales de vente des pièces sont régies par le droit applicable au siège de l'opérateur, c'est-à-dire le droit de la République de Chypre.

 

Règlement d'utilisation de la plateforme Supercoinsy – Service d’intermédiation de vente
 

§1 Dispositions générales

  1. Le présent règlement (ci-après : " Règlement ") de la Plateforme Internet dénommée " Supercoinsy " (ci-après : " Plateforme ") disponible sur www.supercoinsy.pl (sous l'onglet " Règlement ") définit les principes d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, ci-après : " Utilisateur ", dans le cadre de l'utilisation du Service d'intermédiation à la vente.
  2. L'opérateur de la Plateforme Supercoins est : NXPR Virtual Commerce LTD, Gladstonos, 83, 3032, Limassol, Chypre, avec le numéro d'identification HE 459937 et le numéro d'identification fiscale 60177007V.
  3. Par l'intermédiaire de la Plateforme Supercoinsy, l'Opérateur fournit un service d'intermédiation permettant aux Vendeurs de vendre des Produits Electroniques à un acheteur, ci-après dénommé : " l'Acheteur " (" l'Intermédiaire de Vente ").
  4. Les présentes Conditions générales définissent les règles relatives à la fourniture du service d'Intermédiation de vente.
  5. L'opérateur représente l'utilisateur de la plateforme ("vendeur") dans la conclusion, l'exécution et le règlement du contrat de vente d'un produit électronique ("contrat de vente de produit") entre cet utilisateur en tant que vendeur et l'acheteur.
  6. Ainsi, la Plateforme permet à l'Utilisateur Vendeur de vendre - par l'intermédiaire de l'Opérateur - un Produit électronique dans le monde entier, c'est-à-dire : des objets virtuels, de la monnaie virtuelle pour des jeux en ligne (ci-après : "Jeux"), en particulier des Coins (pièces) pour le jeu EA FC, un service de boosting, des clés d'activation pour des jeux en ligne et des abonnements.
  7. Un Opérateur ne peut représenter qu'une seule partie à un seul Contrat de vente de produits électroniques. Il n'est pas possible pour un Opérateur de représenter à la fois l'acheteur et le vendeur. Il n'est pas possible, dans le cadre d'un même contrat, de fournir simultanément le service d'intermédiation à l'achat pour l'Utilisateur acheteur et le service d'intermédiation à la vente pour le Vendeur.
  8. Seuls l'acheteur et le vendeur sont parties au Contrat de vente des Produits. L'Opérateur n'est pas partie au Contrat de vente, il agit exclusivement au nom, pour et au compte de l'Utilisateur vendeur. Il est autorisé à conclure des contrats de vente de produits avec l'acheteur, ainsi qu'à faire des déclarations d'intention au nom et pour le compte du vendeur à l'acheteur et à recevoir des déclarations de l'acheteur (dans le cadre du contrat de vente de produits), ainsi qu'à effectuer des paiements en collectant le prix d'achat du produit auprès de l'acheteur et en le transférant sur le compte du vendeur ou d'une autre entité désignée par le vendeur ("agence de vente").
  9. Toute transaction avec l'Acheteur est effectuée par l'Exploitant uniquement au nom, pour et sur le compte du Vendeur, en tant que son représentant.
  10. Le contenu de la Plateforme Supercoinsy ne constitue pas une offre.
  11. Le paiement du prix d'achat d'un Produit au Vendeur se fait exclusivement par l'intermédiaire de l'Exploitant. A cet effet, l'Exploitant est autorisé à recevoir de l'Acheteur le montant du Prix d'achat du Produit et à le transférer sur le compte du Vendeur ou de toute autre entité désignée par le Vendeur aux fins de l'exécution du Contrat de vente du Produit. Le montant du Prix payé sera transféré par l'Opérateur au Vendeur, selon les termes convenus entre le Vendeur et l'Opérateur.
  12. Les produits ne sont pas la propriété de l'opérateur. L'Opérateur n'achète pas le Produit au Vendeur. La propriété du Produit est transférée directement du Vendeur à l'Acheteur.
  13. Le vendeur est seul responsable de l'exécution du contrat de vente de produits. Il est partie à toutes les réclamations de l'acheteur.
  14. En particulier, le vendeur est tenu de traiter toutes les réclamations et tous les retours. Parallèlement, le Vendeur peut autoriser l'Opérateur à recevoir les réclamations et à exécuter la procédure de réclamation, notamment à renvoyer le Produit à , à traiter toute réclamation, y compris la demande de remplacement du Produit par un Produit exempt de défaut ou de remboursement du Prix d'achat, et à envoyer un Produit exempt de défaut et à rembourser le Prix de vente à l'Acheteur au nom du Vendeur et à le transférer sur le compte de l'Acheteur. Les Produits exempts de défauts livrés par le Vendeur en exécution d'une réclamation ne sont pas la propriété de l'Opérateur.
  15. L'Opérateur n'est pas l'importateur des Produits et n'est pas tenu de payer les droits de douane et la TVA à l'importation. Toute obligation de payer les droits de douane, la TVA, les taxes et tout autre frais lié à l'achat des Produits sera supportée uniquement par l'Acheteur ou le Vendeur en fonction de la législation applicable. L'Opérateur n'est pas responsable des dettes fiscales ou douanières, il n'intervient pas non plus dans le paiement de la TVA et d'autres droits, et il n'a aucune connaissance en la matière. Le Vendeur n'a pas le droit de faire valoir à l'encontre de l'Opérateur des droits relatifs aux taxes sur l'achat ou la vente des Produits.
  16. L'Opérateur n'est pas tenu d'émettre les factures de TVA ainsi que tout document comptable du Vendeur du fait que l'Opérateur n'est pas partie au Contrat de vente des Produits et qu'il agit au nom, pour et au nom du Vendeur en tant que son représentant. Ces documents sont émis uniquement par le Vendeur ; l'Exploitant peut les soumettre à l'Acheteur au nom du Vendeur.
  17. Tous les droits sur le contenu du site Supercoinsa appartiennent à l'Exploitant.
  18. Sauf accord contraire entre le Vendeur et l'Acheteur, le Contrat de vente de produits est conclu selon la formule contenue dans l'Annexe n° 2 - Modèle de contrat d'achat-vente de produits.
  19. Les Opérations de paiement effectuées par l'intermédiaire sont exclues de l'application de la Directive DSP2 - du Parlement européen et du Conseil (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE, 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 et abrogeant la directive 2007/64/CE, car selon l'art. 3(b) ne s'applique pas aux opérations de paiement du payeur au bénéficiaire par l'intermédiaire d'un agent commercial autorisé, sur une base contractuelle, à négocier ou à conclure des opérations de vente ou d'achat de biens ou de services pour le compte du payeur uniquement ou du bénéficiaire uniquement. L'Opérateur est un agent commercial autorisé par le Vendeur - sur la base d'un contrat (les présentes Conditions Générales) - à conclure des transactions de vente de Produits pour le compte du Vendeur uniquement (bénéficiaire), et l'Opérateur ne peut pas représenter en même temps l'autre partie à la même transaction, c'est-à-dire l'Acheteur.

§2 Paiement

  1. L'Acheteur doit payer le Prix dans son intégralité. L'exécution de la Commande n'est possible qu'après paiement de l'intégralité du Prix. En cas de paiement partiel du Prix, le Contrat de vente du Produit ne sera pas exécuté. Dans ce cas, l'Acheteur est tenu de payer l'intégralité du Prix du Produit dans le délai indiqué par l'Opérateur, et après son expiration sans effet - le Vendeur peut résilier le Contrat de vente des Produits en faisant une déclaration à l'Acheteur (l'Opérateur peut faire une telle déclaration au nom du Vendeur).  Dans ce cas, le montant payé en tant que paiement partiel du Prix sera restitué à l'Acheteur par l'intermédiaire de l'Opérateur.
  2. Paiement Le vendeur accepte les prix dans les devises suivantes : EUR, USD, PLN, GBP, CZK
  3. Les formes de paiement suivantes sont acceptées :
    1. Cashbill ;
    2. PayOp ;
    3. NowPayments ;
    4. Codes PaySafeCard
    5. Coinbase ;
    6. SC Points (moyen d'échange interne au service)
  4. La date de paiement du prix est :
    1. en cas de paiement par virement bancaire - la date à laquelle le montant transféré est crédité sur le compte bancaire de l'Opérateur ;
    2. en cas de paiement rapide, la date à laquelle le compte de règlement appartenant à l'opérateur de paiement est crédité ;
  5. La Commande est transmise par l'Opérateur au nom de l'Acheteur au Vendeur et dès le paiement du Prix, l'Opérateur informera le Vendeur que le paiement a été réglé et que le Vendeur pourra commencer à traiter la Commande.
  6. Etant donné que le paiement effectué par l'Acheteur pour les Produits doit être effectué via le compte de l'Opérateur, le Vendeur autorise l'Opérateur à recevoir le paiement de l'Acheteur destiné au Vendeur et à le transférer ensuite au Vendeur ou à toute autre entité désignée par le Vendeur. Ainsi, l'Opérateur est autorisé à recevoir des paiements du Prix de la part des Acheteurs destinés au Vendeur en tant que paiement du Prix en utilisant des comptes bancaires et d'autres moyens d'acceptation de paiements (y compris ceux appartenant à l'Opérateur).
  7. L'Opérateur n'est pas responsable de la négligence de la banque, des opérateurs de paiement, des agents de paiement ou des opérateurs de téléphonie mobile.

§3 Livraison

  1. L'Opérateur notifie à l'Acheteur, au nom du Vendeur, la date de livraison prévue, en précisant qu'il s'agit de la date prévue et en communiquant à l'Acheteur le numéro de commande.
  2. Le Produit est livré par le Vendeur directement à l'Acheteur.

§4 Garantie, garantie

 

  1. L'acheteur peut faire valoir des droits de garantie à l'encontre du vendeur conformément à la réglementation en vigueur ("droits de garantie").
  2. Le vendeur est seul responsable de l'exécution du contrat de vente des produits. Il est partie à toutes les réclamations de l'acheteur.
  3. Le Vendeur peut fournir une garantie pour le Produit, selon les termes et conditions spécifiés dans la carte de garantie ou tout autre document envoyé avec le Produit. La réalisation des droits au titre de la garantie s'effectue selon les modalités définies dans la carte/document. Le vendeur est tenu d'informer l'acheteur du mode de livraison du produit faisant l'objet de la réclamation, mais le vendeur a le droit de décider que l'acheteur sera tenu de le faire à ses propres frais.
  4. Le vendeur est la partie à toute réclamation au titre de la garantie ou de la non-conformité du produit au contrat. L'Opérateur n'agit qu'en tant qu'intermédiaire entre l'Acheteur et le Vendeur dans le traitement de la réclamation.
  5. Si le Produit n'a pas été livré à l'Acheteur ou si le Produit a été livré dans un état défectueux et que les réclamations de l'Acheteur sont justifiées, le Vendeur peut s'engager à livrer à nouveau à l'Acheteur le Produit exempt de défaut, sans frais pour l'Acheteur.
  6. Dans le cas où l'Acheteur, conformément à la réglementation relative à la conclusion de contrats à distance, s'est rétracté du contrat dans le délai légal et que la rétractation était justifiée, l'Opérateur prendra des mesures pour que le Vendeur accepte le Produit et rembourse le Prix payé à l'Acheteur.
  7. Le Vendeur est l'auteur et le propriétaire des descriptions des Produits sur le site Supercoinsy. Le contenu de ces descriptions de Produits est fourni par le Vendeur à l'Exploitant et l'Exploitant n'en est pas responsable. En particulier, l'Exploitant n'est en aucun cas responsable des garanties, déclarations et assurances du Vendeur selon lesquelles le Produit est original et adapté à l'usage convenu (y compris l'utilisation de toute expression similaire).

§5 Plaintes relatives au service d'intermédiation commerciale

  1. Si le Vendeur estime que le Service d'Intermédiation Commerciale n'est pas fourni par l'Opérateur ou qu'il n'est pas fourni conformément aux dispositions des Conditions Générales, le Vendeur peut déposer une plainte en utilisant le formulaire de contact. La plainte doit contenir le prénom, le nom et l'adresse électronique du Vendeur, une description des faits et des griefs soulevés sous peine d'appeler l'Opérateur à compléter la plainte.
  2. L'Opérateur examinera la plainte dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de sa réception. L'absence d'examen de la réclamation dans ce délai ne signifie pas que l'Opérateur a pris connaissance de la réclamation. L'Opérateur envoie des informations sur le résultat de la procédure de réclamation au Vendeur à l'adresse électronique fournie par le Vendeur dans la réclamation.

AVIS JURIDIQUE

Veuillez noter que nous ne sommes pas partie aux contrats conclus entre vous et l'acheteur. Nous n'effectuons que les actions strictement définies dans les conditions générales, consistant à vous permettre de conclure, d'exécuter et de régler le contrat de vente du produit avec l'acheteur, en agissant en tant que votre représentant. Toutefois, nous ne sommes pas responsables de vos actes ou omissions ou de ceux de l'Acheteur et nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables à votre égard de la conclusion, de l'exécution et du règlement du contrat de vente du produit. Vous devez résoudre toute réclamation ou tout litige vous-même, sans notre intervention. Nous ne sommes responsables que de la bonne prestation du service d'agence commerciale. Nous ne sommes pas responsables de la livraison en temps voulu des produits par le vendeur, du paiement du prix d'achat par l'acheteur, du respect du contrat, des défauts physiques et juridiques, du paiement de tout avantage public, des taxes, des droits de douane, des accises, de la TVA, etc. Nous pouvons transmettre toute plainte ou tout grief concernant la conclusion, l'exécution ou le règlement du contrat de vente de produits à . Nous ne fournissons pas non plus de conseils juridiques ou fiscaux liés à la conclusion, à l'exécution ou au règlement du contrat.

Sauf accord contraire entre le Vendeur et l'Acheteur, le Contrat de vente de produits sera conclu conformément au modèle contenu dans l'Annexe n° 2 - Modèle de contrat de vente de produits.

Les Opérations de paiement effectuées par l'intermédiaire sont exclues de l'application de la Directive DSP2 - du Parlement européen et du Conseil (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE, 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 et abrogeant la directive 2007/64/CE, car selon l'art. 3(b) ne s'applique pas aux opérations de paiement du payeur au bénéficiaire par l'intermédiaire d'un agent commercial autorisé, sur une base contractuelle, à négocier ou à conclure des opérations de vente ou d'achat de biens ou de services pour le compte du payeur uniquement ou du bénéficiaire uniquement. L'Opérateur est un agent commercial autorisé par le Vendeur - sur la base d'un accord (les présentes Conditions générales) - à conclure des transactions de vente de Produits au nom du Vendeur uniquement (bénéficiaire), et l'Opérateur ne peut pas représenter en même temps l'autre partie à la même transaction, c'est-à-dire l'Acheteur.

§6 [Contacter l'Opérateur].

 

  1. Sauf si les Conditions générales en disposent autrement, le contact de l'Acheteur avec l'Opérateur se fait :
    1. par voie électronique - par courrier électronique à l'adresse e-mail : [email protected]
    2. via le profil facebook nommé : SuperCoinsy

Dans tous les cas, les jours ouvrables de 8 heures à 23 heures. Les jours ouvrables sont considérés comme des jours allant du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés selon le calendrier chypriote.

  1. Toutes les marques déposées, les noms de marque et les marques commerciales appartiennent à leurs propriétaires légaux et l'Opérateur les utilise uniquement à des fins d'information.
  2. Il est interdit au Vendeur de porter atteinte aux droits de la personnalité de l'Exploitant, notamment en partageant des informations, des messages ou des commentaires à l'aide d'appareils électroniques sur des sites web, des forums et des médias sociaux : Facebook.com, Twitter.com etc.

§7 Conditions d'utilisation

  1. En vous inscrivant sur la Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions Générales, tout en consentant au traitement de vos données personnelles nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, notamment pour pouvoir utiliser le service de Vente Intermédiaire dans la mesure nécessaire.
  2. Les règles relatives au traitement de vos données personnelles sont contenues dans notre Politique de confidentialité, qui est disponible à l'adresse suivante : https://supercoinsy.com/fr/article/politique-de-confidentialite
  3. En outre, en vous inscrivant sur la Plateforme, vous pouvez accepter de recevoir à votre adresse e-mail et à votre numéro de téléphone (si vous nous en avez fourni un) du matériel promotionnel ou des publicités de la Plateforme, de nos partenaires et associés, ainsi que des bulletins d'information sur les promotions et nos nouveaux produits.

§8 [Respect des règles du jeu].

  1. En achetant un produit électronique, l'acheteur s'engage à exécuter le contrat de vente de produit ainsi que l'utilisation du produit dans le jeu, ce qui signifie que cela est conforme aux règles du jeu ou que l'accord a été donné par le propriétaire du jeu ou une personne autorisée à le faire. Dans le cas contraire, l'acheteur est tenu de résilier immédiatement le contrat de vente de produits et, s'il a dépassé le stade de la conclusion du contrat de vente de produits, il ne doit pas conclure d'autres contrats.
  2. Il est de la seule responsabilité de l'Acheteur de se conformer aux termes et conditions du Jeu.
  3. L'opérateur n'est pas tenu de vérifier si l'acheteur respecte les règles du jeu.
  4. Si l'Acheteur ne respecte pas les règles du Jeu ou enfreint les règles des paragraphes 1 à 3, l'Opérateur ne sera pas responsable envers l'Acheteur, l'éditeur ou le propriétaire du Jeu.

§9 [Droits d'auteur de la Plate-forme].

  1. Tous les droits d'auteur, droits de propriété intellectuelle, droits de propriété industrielle ou autres droits appartenant à la Plate-forme, à ses parties, à son code source ainsi que le droit de posséder une copie de la Plate-forme appartiennent à l'Opérateur.
  2. Conformément aux Conditions générales, les Vendeurs n'acquièrent aucun droit sur la Plateforme autre que ceux qui leur sont accordés par lesdites Conditions générales.
  3. Les vendeurs sont tenus de respecter les règles énoncées au paragraphe 1.
  4. En particulier, il est interdit aux vendeurs de :
    1. d'enregistrer et de reproduire la Plate-forme - de faire des copies de la Plate-forme en utilisant des techniques telles que l'impression, la reprographie, le disque magnétique et les techniques numériques ;
    2. de faire commerce de l'original de la plate-forme ou de copies de celui-ci là où il a été déposé - par la distribution, la location gratuite, le prêt de l'original ou de copies de celui-ci ;
    3. distribuer la plate-forme par des moyens autres que ceux décrits au point b), c'est-à-dire pour des représentations publiques, des expositions, des présentations, des communications, des diffusions et des reproductions, ainsi que pour publier la plate-forme dans un programme accessible au public pour tous ceux qui le souhaitent ;
    4. apporter des modifications au code source de la Plateforme ;
    5. reproduire de façon permanente ou temporaire la Plate-forme en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit ;
    6. traduire, adapter, transformer ou modifier de toute autre manière la Plate-forme ;
    7. perturber le fonctionnement de la plate-forme, ainsi qu'interférer avec son fonctionnement ;
    8. supprimer ou contourner les protections de la plate-forme contre la reproduction ou la distribution de la plate-forme ;
    9. supprimer ou modifier sans autorisation les informations relatives au droit d'auteur et à son propriétaire.
  5. Toute violation du droit d'auteur de la Plateforme fera l'objet d'une réponse de la part de l'Opérateur. L'Opérateur annonce qu'en cas d'autorisation d'utilisation de la Plate-forme par un autre site web, les droits de licence minimums sont de 50 000 € (cinquante mille) par an et de 50 (cinquante) pour cent des revenus générés par cet autre site web grâce à l'exploitation de la Plate-forme. Ces droits sont des droits minimums. En cas de violation des droits d'auteur de la Plate-forme, l'Opérateur peut demander réparation du préjudice causé par cette violation sur la base des règles générales ou en payant trois fois le montant de la rémunération due pour l'octroi de l'autorisation d'utiliser la Plate-forme.

§10 [Exigences techniques nécessaires à l'utilisation de la Plateforme].

  1. L'utilisation de la plate-forme nécessite
    1. un accès permanent à l'Internet ;
    2. un navigateur Internet correctement configuré qui prend en charge les cookies - Microsoft Internet Explorer version pas plus ancienne que 7.0 ou Mozilla Firefox version pas plus ancienne que 2.0 ;
    3. Java Script et Cookies activés ;
    4. une boîte aux lettres électronique active et correctement configurée ;
    5. une vitesse de connexion d'au moins 512 KB ;
  2. L'Opérateur n'est pas tenu de former le Vendeur à l'utilisation de la Plateforme. L'Opérateur n'est pas tenu de former le Vendeur à l'utilisation de la Plateforme. Les Vendeurs sont tenus de le faire eux-mêmes en utilisant la section "AIDE". Les informations qui y sont contenues ne font pas partie des conditions générales, mais constituent simplement une instruction sur l'utilisation de la Plateforme.
  3. Les vendeurs sont conscients que l'utilisation de logiciels supplémentaires tels que AdblockPlus ou Flashblock peut entraver le bon fonctionnement ou le perturber complètement.

§11 [Responsabilité de l'Opérateur].

  1. L'Opérateur n'est pas responsable des actes ou omissions du Vendeur qui utilise la Plateforme.
  2. L'Opérateur n'est pas tenu de vérifier la légalité d'un acte ou d'une omission d'un Vendeur.
  3. Les vendeurs sont entièrement responsables de leurs propres actions et erreurs lors de l'utilisation de la plate-forme.
  4. Sauf disposition contraire dans les Conditions générales, l'Opérateur est tenu d'indemniser le Vendeur pour tout dommage résultant d'un accès restreint ou d'un manque d'accès, mais uniquement s'il s'agit d'une faute intentionnelle de l'Opérateur. Il incombe au vendeur d'en apporter la preuve.
  5. La responsabilité de l'Opérateur envers le Vendeur ne doit couvrir que le dommage réel et ne couvre pas le manque à gagner (lucrum cessans) et est limitée à un montant de 100 (cent) euros.
  6. Dans toute la mesure permise par la loi, l'Opérateur n'est pas responsable des actions ou des dommages résultant de :
    1. du non-respect par le Vendeur des exigences techniques nécessaires à l'utilisation du système informatique utilisé par l'Opérateur ;
    2. de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Opérateur ;
    3. force majeure, guerres, attentats terroristes, incendies et inondations dans la salle des serveurs, piratage informatique, pannes, raisons dépendant du fournisseur de services Internet, dommages ou erreurs dans le système ou l'équipement du Vendeur, erreurs dans la salle des serveurs, raisons dépendant de tiers (fournisseur de télécommunications, fournisseur d'hébergement, banque, service postal, coursier, e-mail, gestionnaire de domaine et services similaires, opérateur de paiement) ;
    4. l'utilisation non autorisée de la plate-forme par le vendeur ou une autre personne ;
    5. le comportement nuisible ou illégal ou la négligence d'un utilisateur d'Internet ;
    6. du fait d'un logiciel autre que la Plateforme (par exemple Microsoft Windows) ;
    7. le rejet des courriers électroniques par des serveurs autres que ceux de la Plateforme, par exemple en raison de filtres, de blocages ou d'erreurs de ces systèmes ;
    8. dans les autres cas décrits dans les présentes conditions générales ;
    9. les virus et les chevaux de Troie.
  7. L'Opérateur n'est pas responsable du marquage de ses messages ou des messages du Vendeur comme spam par les serveurs de courrier électronique utilisés par le Vendeur ou l'Opérateur.
  8. L'Exploitant a le droit d'ordonner une interruption technique de la Plate-forme. Dans ce cas, l'Opérateur en informera le Vendeur par message, à moins que l'interruption ne soit inattendue ou soudaine.
  9. L'Exploitant a le droit de limiter temporairement les fonctions de la Plateforme, de ne les rendre actives que pendant certaines heures ou d'introduire des restrictions à leur égard, si l'absence de limite peut affecter la stabilité de la Plateforme. L'opérateur est responsable des conséquences des actions susmentionnées.
  10. L'Exploitant n'est pas responsable des dommages subis par le Vendeur résultant de l'utilisation d'un ordinateur non sécurisé ou d'un logiciel anti-virus fonctionnant mal. En particulier, pour tout piratage : du système utilisé par le Vendeur, de son email, de son mot de passe, de son nom d'utilisateur par un tiers ou d'un virus sur l'ordinateur du Vendeur.

§12 Transfert de la Plateforme

L'Exploitant est en droit de transférer à des tiers les droits et obligations contenus dans les Conditions d'utilisation, ainsi que de confier à des tiers les tâches liées à ces droits et obligations. Il peut notamment vendre, donner, prêter ou créer une entreprise. L'Exploitant a également le droit de modifier le concept commercial ou juridique de la Plateforme. L'Exploitant informera le Vendeur de ces intentions par le biais d'une communication. Dans ce cas, les conditions de la modification des Termes et Conditions seront respectées.

§13 Dispositions finales

  1. Les annexes aux présentes Conditions générales font partie intégrante des présentes Conditions générales. Il s'agit des annexes suivantes
    1. Annexe n° 1 - Politique de confidentialité
    2. Annexe n° 2 - Modèle de contrat d'achat-vente de produits.
  2. Les conditions générales peuvent être consultées gratuitement par tout vendeur à l'adresse suivante : https://supercoinsy.com/fr/article/conditions-dutilisation-valables-a-partir-du-08082022-1 sous une forme telle que le vendeur, avant ou au moment de l'utilisation de la plate-forme, est en mesure d'obtenir, de restaurer et de préserver (à l'exclusion des situations d'urgence) le contenu des conditions générales à l'aide du système informatique qu'il utilise. En cas de doute sur la signification des Conditions générales, vous pouvez contacter l'Opérateur.
  3. L'Opérateur a le droit de modifier les Conditions générales à tout moment. L'Opérateur informera les Vendeurs sur le site web de la Plateforme de la modification prévue des Conditions Générales 7 jours avant l'entrée en vigueur de la modification ("Jour de mise à jour"), permettant ainsi aux Vendeurs visitant le site web de prendre connaissance du contenu modifié des Conditions Générales.
  4. Lorsqu'un vendeur se connecte pour la première fois à la plate-forme, à partir de 7 jours avant le jour de mise à jour, il reçoit un message contenant les informations susmentionnées et prend connaissance du contenu modifié des conditions générales, et peut accepter les modifications ou les refuser, ce qui équivaut à la résiliation du contrat d'utilisation de la plate-forme par le vendeur :
    1. si la première connexion a lieu jusqu'à la date de mise à jour incluse - la résiliation du contrat a lieu à la date de mise à jour ;
    2. si la première connexion a lieu après la date de mise à jour, le contrat est résilié dès que l'acceptation est refusée.
  5. Les conditions générales dans leur version modifiée s'appliquent aux activités du vendeur et de l'opérateur, en particulier au service de courtage et à leurs effets (en termes de relations juridiques avec le vendeur) :
    1. si la première connexion a lieu jusqu'à la date de mise à jour incluse - à partir de la date de mise à jour ;
    2. si la première connexion a lieu après la date de mise à jour - à partir de la date d'acceptation des modifications par le vendeur concerné.
  6. Les dispositions de la version précédente des Conditions Générales s'appliquent aux activités de l'Opérateur et du Vendeur, en particulier au Service d'Intermédiaire de Vente et à leurs effets effectués avant la Date de Mise à Jour / la date d'acceptation des modifications par le Vendeur respectif.
  7. La loi régissant l'utilisation de la Plateforme, le Service de courtage et toutes les relations juridiques entre le Vendeur et l'Opérateur est la loi applicable au siège de l'Opérateur, c'est-à-dire la République de Chypre.
  8. Tous les litiges entre le Vendeur et l'Opérateur découlant de l'utilisation de la Plateforme ainsi que du Service de courtage seront résolus par le Tribunal de Chypre compétent pour le siège du Vendeur.
  9. Les présentes Conditions générales s'appliquent aux activités de l'Opérateur et du Vendeur, en particulier aux Services de courtage ainsi qu'à leurs effets à partir du 01.07.2025.

 

 

Contrat type de vente de produits conclu dans le cadre du service d’intermédiation de vente

 

§1 Dispositions générales

  1. Le présent contrat d'achat et de vente de produits est conclu entre le vendeur - représenté par : NXPR Virtual Commerce LTD, Gladstonos, 83, 3032, Limassol, Chypre, avec le numéro d'identification HE 459937 et le numéro d'impôt 60177007V, ci-après dénommé : "Opérateur" étant l'Opérateur de la Plateforme Supercoinsy.com et Supercoinsy.pl, c'est-à-dire la plateforme de services d'intermédiaire pour l'achat et la vente de Produits électroniques dans le mode du Service de vente intermédiaire fourni par l'Opérateur, et l'Acheteur, par le biais de la plateforme Supercoinsy (ci-après : "Plateforme").
  2. L'objet du Contrat est le Produit électronique (" Produit électronique ") indiqué dans l'annonce du Vendeur, à savoir : objet virtuel, monnaie virtuelle dans un jeu en ligne (ci-après : " Jeu "), notamment Coins (pièces) pour le jeu EA FC, service de boosting, clés d'activation pour les jeux en ligne et abonnements.
  3. L'Opérateur ne peut représenter qu'une seule partie à un seul Contrat d'achat de produit électronique. Il n'est pas possible pour l'Opérateur de représenter à la fois l'acheteur et le vendeur. Il n'est pas possible, dans le cadre d'un même contrat, de fournir simultanément le service de médiation d'achat pour l'utilisateur de l'acheteur et le service de médiation de vente pour le vendeur.
  4. Seuls l'acheteur et le vendeur sont parties au contrat d'achat. L'Opérateur n'est pas partie au Contrat de vente, il n'agit qu'au nom, pour et sur le compte de l'Utilisateur Vendeur. Il est autorisé à conclure des contrats d'achat avec l'acheteur, à faire des déclarations d'intention au nom et pour le compte du vendeur à l'acheteur et à recevoir des déclarations de l'acheteur (dans le cadre du contrat d'achat pour la vente de produits), ainsi qu'à effectuer des paiements en collectant le prix d'achat du produit auprès de l'acheteur et en le transférant sur le compte du vendeur ou d'une autre entité désignée par le vendeur ("agence de vente").
  5. Toutes les transactions avec l'acheteur sont effectuées par l'opérateur uniquement au nom et pour le compte du vendeur, en tant que son représentant.
  6. Le paiement du prix d'achat d'un produit au vendeur est effectué exclusivement par l'intermédiaire de l'opérateur. À cette fin, l'Opérateur est autorisé à recevoir de l'Acheteur le montant du Prix d'achat du Produit et à le transférer sur le compte du Vendeur ou de toute autre entité désignée par le Vendeur aux fins de la mise en œuvre de l'Accord de vente de produits. Le montant du prix payé est transféré par l'Opérateur au Vendeur, selon les termes et conditions convenus entre le Vendeur et l'Opérateur.
  7. Le vendeur est tenu de transférer la propriété du produit directement à l'acheteur.
  8. Le vendeur est tenu de traiter toutes les réclamations et tous les retours. Parallèlement, le vendeur peut autoriser l'opérateur à recevoir les réclamations et à mener à bien la procédure de réclamation, notamment à renvoyer le produit, à traiter toute réclamation, y compris la demande de remplacement du produit par un produit exempt de défaut ou de remboursement du prix d'achat, et à envoyer un produit exempt de défaut et à rembourser le prix d'achat à l'acheteur au nom du vendeur et à le transférer sur le compte de l'acheteur. Les produits exempts de défauts livrés par le vendeur dans le cadre de l'exécution d'une réclamation ne sont pas la propriété de l'opérateur.
  9. Le Vendeur est exclusivement tenu de payer toutes les charges publiques liées à la vente des Produits électroniques et l'Opérateur n'en est pas responsable.
  10. Le Vendeur est uniquement tenu d'émettre des factures de TVA ou d'autres documents comptables à l'Acheteur documentant le Contrat d'Achat de Produits.

§2 Paiement du prix

  1. L'Acheteur doit payer le Prix dans son intégralité. L'exécution de la commande n'est possible qu'après le paiement intégral du prix. En cas de paiement partiel du prix, le contrat de vente du produit ne sera pas exécuté. Dans ce cas, l'Acheteur est tenu de payer l'intégralité du Prix du Produit dans le délai indiqué par l'Opérateur, et après son expiration sans effet - le Vendeur peut résilier le Contrat de vente des Produits en faisant une déclaration à l'Acheteur (l'Opérateur peut faire une telle déclaration au nom du Vendeur).  Dans ce cas, le montant versé à titre de paiement partiel du prix sera restitué à l'acheteur par l'intermédiaire de l'opérateur.
  2. Le Vendeur accepte les paiements du Prix dans les devises suivantes : EUR, USD, PLN, GBP, CZK
  3. Les formes de paiement suivantes sont acceptées :
    1. Cashbill ;
    2. PayOp ;
    3. NowPayments ;
    4. Codes PaySafeCard
    5. Coinbase ;
    6. Points SC (moyens d'échange internes au service)
  4. La date de paiement du Prix est :
    1. en cas de paiement par virement bancaire - la date à laquelle le montant transféré est crédité sur le compte bancaire de l'Opérateur ;
    2. en cas de paiement rapide - la date de crédit du compte de règlement appartenant à l'opérateur de paiement ;
  5. La Commande est transmise par l'Opérateur au nom de l'Acheteur au Vendeur et, après paiement du Prix, l'Opérateur informera le Vendeur que le paiement a été réglé et que le Vendeur pourra commencer à traiter la Commande.
  6. Comme le paiement effectué par l'Acheteur pour les Produits doit être effectué via le compte de l'Opérateur, le Vendeur autorise l'Opérateur à recevoir les paiements de l'Acheteur destinés au Vendeur et à les transférer ensuite sur au Vendeur ou à toute autre entité désignée par le Vendeur. Ainsi, l'Opérateur est autorisé à recevoir des paiements du Prix de la part des Acheteurs destinés au Vendeur en tant que paiement du Prix en utilisant des comptes bancaires et d'autres moyens d'acceptation de paiements (y compris ceux appartenant à l'Opérateur).
  7. L'Opérateur n'est pas responsable de la négligence de la banque, des opérateurs de paiement, des agents de paiement ou des opérateurs de téléphonie mobile.

§3 Respect des règles des Jeux

  1. En achetant des Produits, l'Acheteur s'engage à exécuter le Contrat d'achat ainsi que l'utilisation du Produit dans le Jeu, ce qui signifie que cela est conforme aux règles du Jeu ou que l'autorisation a été accordée par le propriétaire du Jeu ou une personne autorisée à le faire. Dans le cas contraire, l'acheteur est tenu de renoncer immédiatement à la conclusion d'un contrat d'achat et, s'il a déjà conclu un tel contrat, il ne doit pas en conclure d'autres.
  2. Le vendeur se réserve le droit de ne pas mettre les produits à la disposition des acheteurs qui utilisent les produits en violation des règles du jeu.
  3. L'Acheteur est seul tenu de respecter les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2.
  4. Le Vendeur n'est pas tenu de vérifier si l'Acheteur respecte les règles du Jeu.
  5. Si l'Acheteur ne respecte pas les règles du Jeu ou enfreint les règles contenues dans les paragraphes 1 ou 2, le Vendeur ne sera responsable ni envers l'Acheteur, ni envers l'éditeur ou le propriétaire du Jeu.

§4 [Règles spécifiques concernant les produits].

  1. Le Vendeur n'est pas responsable de l'interdiction d'accès, du blocage ou de l'effacement (mise à zéro) du ou des comptes pour lesquels de la monnaie virtuelle a été achetée, en particulier des EA EC Game Coins achetés dans le Magasin. De telles plaintes doivent être soumises par l'Acheteur au propriétaire du Jeu ou à son éditeur. L'Acheteur n'a droit à aucun dédommagement. Le Vendeur ne remboursera aucune somme d'argent même si le Produit ne peut pas être utilisé par l'Acheteur, notamment en raison d'une violation des règles du Jeu ou d'une erreur du propriétaire du Jeu ou de son éditeur.
  2. L'Acheteur est conscient que l'achat de Produits peut entraîner la réception d'un avertissement de la part du propriétaire du Jeu ou de son éditeur, la suppression du compte de l'Acheteur ou sa suspension, le blocage de l'accès à son Compte, ce dont le Vendeur n'est pas responsable.
  3. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de la part du propriétaire du Jeu ou de son éditeur, notamment d'une éventuelle résiliation du compte ou de sa suspension causée par l'utilisation d'objets obtenus illégalement.
  4. Le Vendeur n'est pas responsable de l'utilisation excessive des Produits par l'Acheteur.

§5 [Commandes et livraisons].

  1. Le Vendeur notifie à l'Acheteur, via l'Opérateur, la date de livraison prévue, en indiquant qu'il s'agit de la date prévue et communique à l'Acheteur le numéro de commande.
  2. Le Produit est livré par le Vendeur directement à l'Acheteur.
  3. Les commandes sont livrées dans le délai spécifié lors de la passation de la commande. Si la livraison du produit prend plus de temps que prévu, l'acheteur a droit à un remboursement, mais uniquement si le produit n'a pas encore été livré.
  4. Le vendeur n'est pas responsable des retards dus à un acte ou à une omission autre que sa faute intentionnelle, tels que les retards de la banque, des opérateurs de paiement, des opérateurs de téléphonie mobile, les erreurs, les dysfonctionnements, les bogues de serveur ou de plate-forme.
  5. La commande ne peut être exécutée que si l'Acheteur a payé intégralement.
  6. Le vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter la commande de l'acheteur et de rembourser l'argent de l'acheteur en cas de changement soudain et imprévisible de la situation. Dans ce cas, le vendeur procède au remboursement dans un délai de 14 jours après avoir informé l'acheteur de la non-exécution de la commande.
  7. Le vendeur n'est pas responsable des erreurs commises par l'acheteur au moment du paiement. Si une telle situation se produit, l'acheteur est tenu de contacter l'opérateur de paiement.
  8. Le vendeur a le droit d'organiser des promotions et des remises. Les règles relatives à l'exécution des promotions et à l'octroi des remises peuvent être modifiées de temps à autre et ne doivent dépendre que du vendeur.
  9. Le vendeur se réserve le droit de vérifier l'identité de l'acheteur afin d'exécuter le contrat d'achat. À des fins de vérification, le vendeur a le droit de demander à l'acheteur un document ou des informations confirmant l'identité de l'acheteur. Il a le droit de refuser de conclure les contrats, sans donner de raison, en particulier si la vérification n'a pas été effectuée avec succès.
  10. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs, bugs ou mauvais fonctionnement des Produits sur lesquels il n'a aucun contrôle. En cas de dysfonctionnement ou d'erreur des serveurs d'EA ou des opérateurs de paiement, l'expédition du produit peut être prolongée.

§6 [Exclusion du droit de rétractation].

  1. En raison de la nature des articles vendus, c'est-à-dire des articles virtuels, des monnaies virtuelles pour les jeux en ligne, en particulier les EA et EC game Coins (pièces), des clés d'activation pour les jeux en ligne et des abonnements (produits), une fois qu'un Produit a été acheté, il n'est pas possible de le retourner, à moins qu'il ne soit défectueux, comme indiqué ci-dessous.
  2. Cette règle s'applique également aux ventes au sein de l'Union européenne dans les pays où la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25.10.2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil a été mise en œuvre.
  3. Conformément à l'article 16 de la directive : Les États membres ne peuvent pas prévoir le droit de rétractation visé aux articles 9 à 15 pour les contrats à distance et les contrats hors établissement dans les cas suivants :

(m) la fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et avec la reconnaissance qu'il a ainsi perdu son droit de rétractation.

  1. Un consommateur résidant sur le territoire de l'UE ou étant citoyen ou résident d'un pays de l'UE en achetant un Produit accepte l'exécution - livraison de contenu numérique et reconnaît la perte de son droit de rétractation de cette manière au sens de l'article 16 (m) de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

§7 [Responsabilité du vendeur].

  1. Le vendeur n'est pas responsable des actes ou omissions de l'acheteur qui utilise la plate-forme.
  2. Le vendeur n'est pas tenu de vérifier la légalité d'une action ou d'une négligence de l'acheteur.
  3. L'acheteur est entièrement responsable de ses propres actions et erreurs lors de l'utilisation de la plate-forme.
  4. La responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur ne doit couvrir que le dommage réel et ne couvre pas le manque à gagner (lucrum cessans) et est limitée à la somme de la valeur du produit et d'un montant supplémentaire de 100 (cent) euros.
  5. Dans toute la mesure permise par la loi, le vendeur n'est pas responsable des actions ou des dommages résultant de ce qui suit :
    1. L'inadaptation de l'Acheteur aux exigences techniques nécessaires à l'utilisation du système informatique utilisé par le Vendeur ou l'Opérateur ;
    2. de la non-utilisation de la Plateforme par l'Acheteur ;
    3. Force majeure, guerres, attentats, incendies et inondations dans la salle des serveurs, piratage informatique, pannes, raisons dépendant du fournisseur d'accès à Internet, dommages ou erreur dans le système ou l'équipement de l'Acheteur, erreur dans la salle des serveurs, raisons dépendant des personnes (fournisseur de télécommunications, hébergeur, banque, courrier, coursier, e-mail, gestionnaire de domaine et services similaires, opérateur de paiement) ;
    4. Utilisation non autorisée de la Plateforme par l'Acheteur ou une autre personne ;
    5. Comportement nuisible ou contraire à la loi ou négligence de l'internaute.
    6. En raison d'un logiciel ;
    7. Rejet de courriers électroniques par les serveurs, par exemple en raison de filtres, de bloqueurs ou d'une erreur de ces systèmes.
    8. Dans d'autres cas décrits dans le présent accord ;
    9. Virus et chevaux de Troie ;
  6. Le vendeur n'est pas responsable du fait que ses messages ou ceux de l'acheteur soient marqués comme spam par les serveurs de courrier électronique utilisés par l'acheteur ou le vendeur.
  7. Le vendeur n'est pas responsable des dommages subis par l'acheteur résultant de l'utilisation d'un ordinateur non sécurisé ou d'un logiciel anti-virus fonctionnant mal. En particulier, pour les intrusions dans : le système utilisé par l'acheteur, son e-mail, son mot de passe, son nom d'utilisateur ; faites par un tiers ou un virus sur l'ordinateur de l'acheteur.

§8 [Réclamations]

  1. L'acheteur a le droit de faire valoir ses droits à la garantie contre le vendeur conformément à la réglementation en vigueur (" réclamations ").
  2. Le vendeur est seul responsable de l'exécution du contrat d'achat des produits. Il est partie à toutes les réclamations de l'acheteur.
  3. Le vendeur peut fournir une garantie pour le produit, dans les conditions spécifiées dans la carte de garantie ou tout autre document envoyé avec le produit. La réalisation des droits au titre de la garantie s'effectue selon les modalités définies dans la carte/document. L'acheteur est tenu de livrer le produit au vendeur à ses propres frais.
  4. Le Vendeur est l'auteur et le propriétaire des descriptions des Produits sur le site Supercoinsy. Le contenu de ces descriptions de Produits est fourni par le Vendeur à l'Exploitant et l'Exploitant n'en est pas responsable. En particulier, l'Exploitant n'est en aucun cas responsable des garanties, déclarations et assurances du Vendeur selon lesquelles le Produit est original et adapté à l'utilisation convenue (y compris l'utilisation de toute expression similaire).
  5. L'Acheteur a le droit d'introduire une réclamation par écrit à l'adresse du siège social du Vendeur ou par courriel à l'adresse électronique du Vendeur indiquée sur le site web, ou par le biais du formulaire de contact disponible sur la Plateforme, y compris par l'intermédiaire de l'Opérateur, si :
    1. Le Produit n'a pas été livré ou
    2. le Produit est défectueux.
  6. La réclamation doit contenir le nom ou le prénom de l'Acheteur, son adresse e-mail, une description détaillée de la situation et des réclamations formulées par l'Acheteur. Si la réclamation ne contient pas toutes les données requises, le Vendeur invitera l'Acheteur à la compléter sous peine de ne pas traiter la réclamation.
  7. Si le Produit n'a pas été livré, le Vendeur fera tout son possible pour livrer le Produit immédiatement, et si cela n'est pas possible, l'Acheteur sera remboursé du Prix payé.
  8. Si le produit est défectueux, le vendeur le remplacera par un nouveau produit sans défaut, sauf si le produit n'est pas disponible, auquel cas l'acheteur sera remboursé du prix payé. Si le produit livré à nouveau est défectueux, l'acheteur peut, à son choix, demander la livraison à nouveau d'un produit sans défaut ou le remboursement du prix payé.
  9. Le vendeur doit examiner la réclamation dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de réception d'une réclamation correcte contenant toutes les données requises. L'absence de réponse dans ce délai ne signifie pas que la plainte a été acceptée par le vendeur. Le vendeur informe l'acheteur de sa décision. Le délai de traitement de la plainte peut être prolongé, notamment en raison de la nécessité d'analyser en profondeur les motifs de la plainte.
  10. Le vendeur peut vérifier que le produit acheté par l'acheteur n'est pas défectueux. Cela s'applique en particulier si l'acheteur affirme que la clé d'activation achetée a déjà été activée précédemment ou qu'elle se réfère à un programme différent ou à une version de programme différente de celle indiquée par le vendeur. Le vendeur peut également subordonner la prise en compte de la plainte à la signature par l'acheteur d'une déclaration et à son envoi par écrit ou sous forme de scan :

 

"Conscient de la responsabilité pénale pour fausse déclaration et de la responsabilité devant la loi, je déclare que toutes les circonstances que j'ai indiquées dans la réclamation marquée number.............. en particulier en ce qui concerne la défectuosité du produit nommé .............. sont vraies et exactes, en particulier les défauts du produit ne sont pas apparus pour des raisons qui me sont imputables".

§9 [Dispositions finales].

  1. Le contrat d'achat est conclu par l'intermédiaire de la plate-forme.
  2. Les modifications du contrat d'achat peuvent également être apportées par l'intermédiaire de la plate-forme.
  3. Le contrat d'achat est régi par le droit applicable au siège social ou au lieu de résidence du vendeur.
  4. Tout litige découlant du contrat d'achat sera examiné par le tribunal compétent pour le siège social ou le lieu de résidence du vendeur.
  5. Lorsque le vendeur est un commerçant et que l'acheteur est une personne physique du territoire de l'UE qui effectue un achat sans lien commercial et non à des fins professionnelles (c'est-à-dire qu'il est un consommateur), les dispositions du présent contrat ne sont pas contraires aux lois obligatoires sur la protection des consommateurs. Si une disposition du contrat est contraire aux dispositions obligatoires de protection des consommateurs, cette disposition ne sera pas contraignante pour le consommateur et la disposition de droit commun la plus proche s'appliquera à sa place.
  6. Le présent modèle de contrat d'achat de produits s'applique aux contrats conclus à partir du : 01.07.2025

 

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Statut de la commande ou de l'ordre de vente