Politique de retour et réclamations
L'extrait ci-dessous ne constitue pas un règlement distinct, il s'agit d'une citation du fragment du règlement du site Web concernant la politique de retours et de réclamations.
Politique de remboursement
Droit de rétractation. Compte tenu du caractère spécifique des Produits vendus, à savoir des objets virtuels, des monnaies virtuelles dans les jeux en ligne, en particulier des Coins pour FIFA, des clés d'activation et d'abonnement pour les jeux en ligne ("Produits"), après l'achat du Produit, il n'est pas possible de le retourner, à moins qu'il ne soit défectueux (voir ci-dessous).
Cette règle couvre également la vente sur le marché de l'UE dans les États membres, qui a mis en œuvre la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577.CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.
Selon l'art. 16 de la directive
Les États membres ne prévoient pas le droit de rétractation visé aux articles 9 à 15 pour les contrats à distance et les contrats hors établissement en ce qui concerne les éléments suivants :
c) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
m) la fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance du fait qu'il perd ainsi son droit de rétractation.
Un consommateur achetant le Produit, se trouvant sur le territoire de l'UE ou étant citoyen ou résident d'un État membre de l'UE, accepte de commencer la prestation - fourniture de contenu numérique, qui n'est pas fourni sur un support matériel, reconnaissant qu'il perd ainsi son droit de rétractation du contrat d'achat-vente au sens de l'article 16 m) de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
Plaintes
1. Le client (l'acheteur) a le droit d'introduire une réclamation par écrit à l'adresse du bureau du vendeur ou par e-mail à l'adresse e-mail du vendeur indiquée sur le site Web, ou via le formulaire de contact disponible sur le site Web si :
a. le produit n'a pas été livré ou
b. le produit est défectueux
2. La plainte doit comprendre le nom et le prénom du client, son adresse électronique, une description détaillée de la situation et des réclamations formulées par le client. Si la réclamation ne contient pas toutes les données requises, le vendeur appellera le client pour les compléter, faute de quoi la réclamation ne sera pas reconnue.
3. Si le produit n'a pas été livré, le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour livrer le produit rapidement et, si cela n'est pas possible, le client recevra un remboursement du prix payé.
4. Si le produit est défectueux, le vendeur le remplacera par un nouveau produit sans défaut, sauf si le produit n'est pas disponible, auquel cas le client recevra le remboursement du prix payé. Si le produit livré à nouveau est défectueux, le client peut, à sa discrétion, demander la re-livraison du produit non défectueux ou le remboursement du prix payé.
5. Le vendeur doit examiner la plainte dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de réception d'une plainte correcte contenant toutes les données requises. L'absence de réponse dans ce délai ne signifie pas que la plainte a été acceptée par le vendeur. Le vendeur informe le client de sa décision. Le délai d'examen de la plainte peut être prolongé, notamment en raison de la nécessité d'une analyse approfondie du fondement de la plainte.
6. Le Vendeur peut vérifier le Produit acheté par le Client pour en rechercher les éventuels défauts. Cela vaut en particulier si le Client prétend que la clé d'activation achetée était déjà activée ou correspondait à un autre programme ou à une autre version du programme que celle indiquée par le Vendeur. Le Vendeur peut également subordonner la réclamation à la signature par le Client de la déclaration et à son envoi par écrit ou par photocopie avec la mention suivante :
"Sous peine de parjure, conscient de la responsabilité pénale pour faux témoignage et de la responsabilité devant la loi, je déclare que toutes les circonstances énoncées dans ma plainte numéro .........., en particulier concernant les défauts du produit nommé....... sont vraies et fiables, en particulier les défauts décrits et revendiqués du produit n'ont pas été causés par des raisons de mon côté."
