Politique de retour et réclamations

Politique de retour et de réclamation – SuperCoinsy

La section suivante fait partie intégrante du Contrat Type de Vente de Produits en vigueur sur la plateforme SuperCoinsy à compter du 1er juillet 2025, et s’applique à toutes les transactions effectuées via la plateforme, que l’Opérateur agisse en tant que représentant de l’Acheteur ou du Vendeur.

Réclamations et retours

  1. L’acheteur a le droit de déposer une réclamation si le Produit : a) n’a pas été livré, ou b) est défectueux (par exemple : clé d’activation déjà utilisée, compte non conforme à la description).

  2. La réclamation peut être soumise :

    • par écrit à l’adresse du siège de l’Opérateur,

    • par e-mail à l’adresse indiquée sur le Service,

    • via le formulaire de contact disponible sur le site.

  3. La réclamation doit contenir : nom du client, adresse e-mail, numéro de commande, description du problème et demande formulée.

  4. En cas de réclamation incomplète, le client sera invité à la compléter. En l’absence de complément, la réclamation pourra ne pas être traitée.

  5. Si le produit n’a pas été livré, l’Opérateur prendra immédiatement des mesures pour le livrer ou, si cela n’est pas possible, remboursera le client.

  6. Si le produit est défectueux, l’Opérateur pourra :

    • le remplacer par un produit neuf et exempt de défauts,

    • rembourser le prix si le remplacement n’est pas possible. En cas de défaut répété, le client pourra choisir entre le remplacement et le remboursement.

  7. Les réclamations sont traitées dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de leur réception complète. L’absence de réponse dans ce délai ne vaut pas acceptation automatique.

  8. L’Opérateur peut demander au client de confirmer les circonstances de la réclamation par une déclaration écrite, par exemple en cas de signalement d’une clé d’activation déjà utilisée.

Droit de rétractation

Conformément à l’article 16, point m) de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil :

« Les États membres ne prévoient pas de droit de rétractation (…) pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur et si ce dernier a reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation. »

En raison de la nature des Produits (clés d’activation, coins, comptes numériques, etc.) livrés immédiatement et de manière irréversible, l’Acheteur consent à l’exécution du service au moment de l’achat et reconnaît perdre son droit de rétractation conformément à la disposition ci-dessus.

Pour toute question ou demande, veuillez contacter le service client SuperCoinsy.

 

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Statut de la commande ou de l'ordre de vente